
Ministère de l'Industrie, du Dévelopement du Secteur Privé
et des Petites et Moyennes Entreprises
POLITIQUE GENERALE DE L’ETAT
ENONCE DU PROGRAMME DE MISE EN OEUVRE DE LA PGE
MAI 2014
Introduction
Conformément à l’article 55 alinéa 6 de la Constitution, le Président de la République est tenu, au début de son mandat, d’annoncer les grandes lignes de la Politique Générale de l’Etat que le Gouvernement doit mettre en oeuvre suivant l’article 63 alinéa 1. Cette politique doit tenir compte des OMD et de l’agenda de développement post 2015d’Abuja, des traités et accords internationaux et régionaux auxquels le pays s’est engagé.
Méthodologie d’élaboration du document de Politique Générale de l’Etat
La démarche adoptée pour l’élaboration de la présente Politique Générale de l’Etat s’inspire de la vision du Président de la République sur la reconstruction de Madagascar qu’il a déclarée à la population durant la campagne électorale. Il s’agit d’engagements accompagnés de stratégies de réalisations. Cette vision a fait l’objet d’une déclaration solennelle faite par le Président lors de son investiture le 25 janvier 2013. Sur le plan méthodologique, elle a été condensée selon les étapes suivantes:
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La fixation d’une Vision de développement qui synthétise les aspirations de ce que devra être Madagascar à moyen terme ;
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La détermination des Valeurs fondamentales ;
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La réalisation d’un état des lieux qui donne l’image et la situation du pays à l’heure actuelle tant sur le plan économique, social qu’environnemental ;
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Une fois la problématique dégagée à travers l’état des lieux, la définition des choix stratégiques, lesquels sont exprimés en Défis à relever sur lesquels sont greffées les orientations stratégiques de l’Etat.
L’existence du présent document Politique Générale de l’Etat va permettre au Gouvernement et à chaque Département ministériel de se positionner conformément à sa mission et attributions et aligner son plan d’actions.
1. Vision :« MADAGASCAR : UNE NATION MODERNE ET PROSPERE»
Madagascar sera une nouvelle force économique où :
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Le bien être de sa population est affirmée ;
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son développement est soutenu par ses propres potentialités ;
Madagascar sera un pays de l’excellence où :
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S’instaure la haute qualité sociale et environnementale
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Règne l’Etat de droit, la sécurité pour tous, la bonne gouvernance et la redevabilité sociale
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Prévalent la communion nationale, la dignité nationale et l’intérêt général
2. Valeurs fondamentales
La volonté de changement à laquelle aspire la majorité du peuple malgache devra être matérialisée par des résultats concrets et tangibles à l’échelon de l’administration centrale et de ses démembrements.
La présente Politique Générale de l’Etat, définie suivant les orientations du Président de la République, vise à bâtir une société malgache moderne et prospère, respectueuse de la dignité humaine et des droits de l’homme.
Le combat contre la pauvreté, la vulnérabilité et la précarité est la priorité des priorités. La Politique Générale de l’Etat a pour ambition de rebâtir une société malgache inclusive basée sur les principes fondamentaux de respect, de travail et de dialogue pour faire de nos diversités une richesse et une opportunité réelle. Elle véhicule la politique d’ouverture prônée par le Président de la République, et traduit la volonté permanente de réconciliation de tous les malagasy, à travers le Fihavanana, socle de notre culture.
Elle devra déboucher sur une croissance et un développement inclusif et durable en tenant compte des priorités des régions pour éradiquer le déséquilibre régional. Elle s’appuiera notamment sur les IDE, le transfert de nouvelles technologies et l’accès aux marchés mondiaux.
Préalablement, il est nécessaire de rendre effectifs la bonne gouvernance, l’Etat de droit et la Démocratie, la gestion axée sur les résultats pour un retour à l’autorité de l’Etat et garantissant, entre autres:
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Le renforcement de la sécurité des biens, des personnes et des investissements privé et public ;
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L’impartialité de la justice;
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La libre entreprise par le secteur privé ;
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Un emploi décent pour subvenir aux besoins de chaque ménage ;
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L’effectivité de la lutte contre la corruption ;
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Le droit à la santé et à l’éducation ;
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Le développement rural afin d’assurer l’autonomie alimentaire ;
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La croissance économique par une politique des grands travaux d’infrastructures, et la relance des secteurs porteurs;
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La transparence dans la gestion des finances publiques comme des ressources naturelles;
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La stabilité macroéconomique et sociale ;
3. Etat des lieux
La dernière crise politique survenue à Madagascar a entrainé une crise économique et sociale dont les séquelles auront sans nul doute un impact certain sur l'avenir du pays et auquel le gouvernement devra apporter des solutions urgentes, ciblées, rapides et à effets immédiats.
Les faits constatés sont:
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la non atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) : le taux de pauvreté est passé de 69 % en 2005 à et 71,5% en 2012 et, dans la plupart de cas, la plupart des objectifs et cibles correspondants risquent de ne pas être réalisés à moins d’une prise de mesures appropriées et accélérées.
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la décélération de la croissance du Produit Intérieur Brut (PIB): la reprise reste timide et demeure en dessous de l’accroissement démographique.
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une crise de confiance qui se manifeste par la frustration du secteur privé et du public face à la faiblesse et l’insuffisance de redevabilité des institutions publiques, la montée de l’insécurité. Même si le taux de criminalité est passé de 1,39 infractions pour 1.000 habitants en 2011 à 0,95 infractions pour 1.000 habitants en 2012 et à 0,91 en 2013, l’on note la recrudescence du nombre de bandes organisées utilisant des armes de plus en plus meurtrières.
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la suspension des financements et de la coopération de la part des Partenaires Techniques et Financiers : le volume de l’Aide Publique au Développement a sensiblement diminué entre la période 2008 et 2013 passant de 700 millions USD à 478,3 millions USD en 2013.
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le ralentissement des activités économiques dû à l’insécurité et au mauvais climat des affaires conjugué à l’insuffisance de financement : les dépenses publiques (en particulier l’investissement) ont fortement diminué. Les investissements publics dans les travaux publics ont été divisés par trois entre 2008 et 2012. La suspension de l’AGOA a aggravé cette situation bloquant l’opportunité offerte aux opérateurs économiques d’exporter des produits textiles vers les Etats-Unis. On note une diminution progressive du nombre de touristes depuis le début de la crise : 375.000 en 2008, 255.942 en 2012 et 196.375 en 2013.
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la situation de l’emploi est préoccupante avec le rebondissement d’un sous-emploi rampant, d’un secteur informel généralisé (représentant 90 % de l’emploi total) et des emplois vulnérables précaires. En outre, la suspension de l’AGOA a entraîné une perte de 30 000 emplois environ. La prolifération du secteur informel confirme les difficultés d’insertion sur le marché du travail et traduit les stratégies individuelles et familiales face à la pauvreté : en 2011-2012, la création d’entreprises individuelles est à un niveau jamais atteint depuis 2005.
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les indicateurs du secteur éducatif régressent dans l’ensemble: les familles rencontrent des difficultés à envoyer leurs enfants à l’école. Depuis 2009, le taux brut de scolarité au niveau du primaire diminue. De 2009 à 2013, le Taux Net de Scolarisation du primaire a reculé passant de 91,3% en 2009 à 86,3% en 2013 ; les taux d’achèvement du primaire et au collège diminuent traduisant une augmentation de la déscolarisation. Les taux de réussite aux examens (CEPE, BEPC et Baccalauréat) baissent entre 2010 et 2013.
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L’accès à la santé devient difficile : la population fréquente de moins en moins les Centres de Santé de Base (CSB), le taux de consultation externe des CSB passe de 28,20% en 2012 à 29,2% en 2013 contre 37,6% en 2008 ; si la couverture vaccinale a dépassé dans l’ensemble l’objectif de plus de 80% jusqu’en 2012 elle a drastiquement régressé à 58,5% en 2013. L’accès à la santé est aggravé par la détérioration des infrastructures routières associée à la fermeture de nombreux Centres de Santé de Base : depuis 2010, il n’y a plus de réseau routier en terre en bon état, et des centaines de CSB ont été fermées (241 en 2010). Toutes ces dégradations sociales ont des effets négatifs sur l’activité économique entraînant le pays dans un cercle vicieux.
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La manifestation de la mauvaise gouvernance : la pratique de la corruption est devenue une attitude généralisée durant ces cinq dernières années. En effet, si le score de Madagascar a été de 34/100 en 2008, le phénomène de crise a ramené le score à 26/100 en 2010 pour passer à 28/100 en 2013.
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La dégradation de l’environnement : Les feux de brousse constituent un fléau national. Entre 2009 et 2010, les surfaces ravagées par le feu ont dépassé la barre de 300.000 ha. A la suite des mesures prises renforçant les contrôles forestiers, les surfaces incendiées n’ont pas dépassé les 200.000 ha en 2012 et 2013.
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La dégradation du climat des affaires : Les investissements Directs Etrangers (IDE) ont chuté de moitié entre 2008 et 2010, et malgré une certaine hausse à 507,7 millions de DTS en 2012, les IDE ont chuté au niveau le plus bas de 392,8 millions de DTS en 2013. On constate une diminution du nombre de Sociétés Anonymes nouvellement créé. Il en est de même pour les entreprises franches.
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Une « mauvaise » gouvernance: selon l’agence internationale Mo Ibrahim, Madagascar figure parmi les pays du continent africain qui a connu une forte régression en matière de gouvernance. Sur 52 pays africains, Madagascar est passé de la 9ème place en 2000 à la 37ème place en 2012. Le pays a enregistré une chute particulièrement sensible dans les catégories suivantes : participation citoyenne, droits de l’homme et souveraineté du droit.
L’Etat malgache est confronté à :
- une politisation de l’Administration Publique et des Forces de l’Ordre ;
- une gestion des affaires publiques inefficiente; et
- un mécanisme de contrôle inefficace.
4. Objectif
L’objectif de cette Politique Générale de l’Etat est d’asseoir un développement inclusif et durable fondé sur une croissance inclusive pour combattre la pauvreté.
5. Axes prioritaires
Les thématiques prioritaires touchent :
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Le renforcement de la Gouvernance, de l’Etat de droit et l’instauration d’une justice équitable
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La reprise économique à travers l’instauration d’un environnement social et politique stable, le maintien de la stabilité macroéconomique et le rétablissement d’un climat des affaires attrayant
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L’élargissement de l’accès aux services sociaux de base de qualité.
Ces choix intègrent les dimensions genre, humanitaire, sociale, environnementale, territoriale et la nouvelle technologie. Les défis et les orientations stratégiques sont retracés dans le tableau ci-après ;
6. Défis et orientations stratégiques
7. Suivi-Evaluation
Les indicateurs du SNISE seront utilisés pour le suivi de la mise en oeuvre de la PGE.