Inconvertibilité de la monnaie et restriction de transfert

La MIGA protège l’investisseur contre les pertes qui pourraient résulter de l’impossibilité de convertir légalement en devises ses avoirs en monnaie nationale (capital, intérêts, principal, bénéfices, redevances et autres revenus liés à l’investissement) et/ou de transférer des montants en monnaie nationale ou en devises hors du pays, lorsque cela est la conséquence de mesures ou d’une absence de mesures de la part d’un gouvernement. Elle ne couvre pas le risque de dépréciation de la monnaie. En cas de mise en jeu de la garantie, la MIGA verse un montant à titre d’indemnisation dans la monnaie spécifiée dans le contrat de garantie.

 

Expropriation

La MIGA protège contre les pertes subies par suite de certaines mesures gouvernementales ayant pour effet de priver l’investisseur assuré detout ou partie de la propriété ou du contrôle de son investissement,ou des droits liés à cet investissement. Outre la nationalisation et la confiscation pure et simple, cette garantie couvre également le risqued’expropriation « larvée » — c’est-à-dire d’actes successifs qui ont,à terme, le même effet qu’une expropriation. Dans certaines limites,la MIGA offre en outre une garantie contre le risque d’expropriation partielle (par exemple, la confiscation de fonds ou biens matériels).

 

En cas d’expropriation totale d’avoirs provenant d’investissements sous forme de participation, l’indemnisation versée à l’assuré est fondéesur la valeur comptable nette de l’investissement assuré. En cas de dépossession de fonds, la MIGA verse une indemnité correspondantà la fraction assurée des fonds bloqués. Pour les prêts et les garanties de prêts, elle peut assurer l’encours du principal et la totalité des intérêts courus et non payés. L’indemnité est versée à l’investisseur dès que celui-ci transfère à la MIGA ses intérêts dans l’investissement exproprié (par exemple, parts de capital social ou participation à un accord de prêt).

 

Conflits armés, actes terroristes et troubles civils

La MIGA couvre les pertes résultant de la dégradation, de la destruction ou de la disparition de biens matériels ou d’unei nterruption totale des opérations (à savoir l’impossibilité totale demener des activités essentielles à la viabilité financière d’un projet) parsuite d’actions militaires ou de troubles civils dans le pays considéré,tels que révolutions, insurrections, coups d’État et actes de sabotage et de terrorisme, inspirés par des motifs politiques. Cette assurance concerne les pertes directement attribuables au dommage causé aux biens et à l’interruption totale des opérations. Dans le cas d’interruption d’opérations, l’indemnisation sera fondée sur la valeur comptable nette du montant total de la participation assurée ou lapart assurée du principal et des intérêts qui restent impayés en raison directe d’un conflit armé et de troubles civils couverts. Dans le cas de pertes de biens matériels, la MIGA indemnise l’investisseur d’un montant qui correspond à sa part dans l’investissement ; ce montant est égal au plus faible des montants suivants : la valeur comptable des biens du projet, leur coût de remplacement ou, dans le cas de biens endommagés, leur coût de réparation.

 

Une interruption temporaire des opérations peut également être couverte sur demande de l’investisseur, trois causes d’interruption étant alors considérées : dégradation de biens, abandon forcé et pertede jouissance. En cas d’interruption des opérations de courte durée, la MIGA couvrira les dépenses continues et extraordinaires inévitables liées au redémarrage des opérations et les pertes de revenus ou, dansl e cas de prêts, les paiements non effectués.

 

Cette couverture englobe les cas de violence dans le pays d’accueil dirigés non seulement contre le gouvernement du pays en question mais aussi contre des gouvernements étrangers ou des investissements étrangers,y compris ceux correspondant à la nationalité de l’investisseur.

 

Rupture de contrat

La MIGA protège contre les pertes pouvant découler de la décision d’un gouvernement de rompre ou de dénoncer un contrat avecl ’investisseur. Cette couverture peut, dans certains cas, s’étendre aux obligations contractuelles des entreprises publiques. En cas der upture ou de dénonciation présumée, l’investisseur doit invoquer un mécanisme de règlement des différends (par exemple, une claused ’arbitrage) prévu par le contrat sous-jacent. Si, au terme d’un délai spécifié, il n’a pas été en mesure d’obtenir une sentence arbitrale du fait d’une action menée par le gouvernement pour contrarier ses efforts, ou s’il a obtenu une sentence arbitrale mais n’a pas reçu de paiement comme prévu par la sentence, la MIGA lui verse une indemnité. Si certaines conditions sont remplies, la MIGA peut,à sa propre discrétion, verser une indemnité provisoire dans l’attente de l’issue de la procédure de règlement du différend. La MIGA peut également décider de verser une indemnité en l’absence de sentence si l’investisseur n’a pas de recours à un forum de règlement des différends ou en cas d’ingérence déraisonnable du gouvernement dans les moyens engagés par l’investisseur pour faire valoir ses droits contre le pays d’accueil.

 

Non-respect d’obligations financières souveraines

La MIGA assure contre les pertes résultant du manquement d’ung ouvernement à effectuer en temps voulu un paiement au titre d’une obligation financière ou garantie inconditionnelle liée à un investissement éligible. Cette couverture ne requiert pas l’obtention par l’investisseur d’une sentence arbitrale. Elle peut s’appliquer quand un État souverain contracte une obligation de paiement inconditionnelle et non susceptible d’être contestée.Les différentes garanties/assurances décrites ci-dessus peuvent être souscrites séparément ou conjointement*, mais l’investisseur doit faire son choix avant que la MIGA n’émette sa garantie.